CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la couveuse d'entreprise Grand test représentée par Auproux Justine et le client, sous le numéro SIRET 49109567500014,

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.

Madame Justine AUPROUX a conclu, le 30/01/2023, un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) avec la Couveuse GRAND TEST, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros dont le siège social est situé 5, rue ALFRED KASTLER, site SAINT JACQUES 2 à MAXEVILLE (54320), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY, SIRET n°491 095 675 00014.

Ce CAPE pourra être renouvelé jusqu'au 30/01/2026.

Aussi, il est expressément convenu entre Madame Justine AUPROUX et le Client, ce que ce dernier accepte expressément, que :

Si à l'issue du CAPE (que ce CAPE soit arrivé à son terme ou ait été résilié par l'une et/ou l'autre des parties), Madame Justine AUPROUX agissant sous le nom de «PETIT ROUDOUDOU» n'a pas terminé les prestations ou n'a pas livré les articles prévus au devis signé par le Client, le contrat liant celle-ci à ce dernier sera automatiquement et intégralement transféré à l'entreprise ou à la société que celle-ci aura créée.

DEFINITIONS

Prestataire: Madame Justine AUPROUX agissant également sous le nom de PETIT ROUDOUDOU.

Client: personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec la Prestataire.

Parties: la Prestataire et le Client lorsqu'ils sont désignés ensemble dans les présentes conditions générales.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestations et ventes effectuées par la Prestataire.

Ainsi, tout devis accepté par le Client implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.

Article 2 - PRODUITS MIS EN VENTE

La Prestataire propose les prestations suivantes :

• La confection et la vente d'articles de puériculture textile.

En cas de différences entre les visuels présentés par la Prestataire et les produits reçus par le Client, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être retenue, le Client étant informé que l'image présentée via un site internet puisse être altérée.

Article 3 - PRIX, PAIEMENT ET LIVRAISON

Les prix des produits sont exprimés en euros TTC. La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés. Pour les commandes à destination de pays situés hors d'Union Européenne, la TVA sera déduite des prix affichés. Cependant la régularisation des frais de douanes sera, le cas échéant, demandée au Client à la livraison.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique les frais de livraison avant toute souscription de commande. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la souscription de commande. Les prix peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable de 30 jours.

Les paiements s'exécutent comptants par virement

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Client ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par le Client doit être effectuée au moment de leur livraison. En cas d'avarie ou de livraison incomplète, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, le Client émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il Appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle), le Client, s'il a la qualité de consommateur pourra, en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 4 semaines après la date de livraison, annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelle que indemnité que ce soit.

Si le Client à la qualité de professionnel et sauf à ce qu'il en ait été convenu autrement par la Prestataire, les délais de livraison n'ont qu'une valeur indicative. Le Client professionnel ne pourra donc par solliciter, en cas de dépassement du délai de livraison indiqué dans le devis, l'annulation de la commande ou prétendre à quelle qu'indemnité que ce soit.

Article 4 - GARANTIE

Les produits sont garantis contre les vices cachés ainsi que les défauts de conformité.

Article 4.1 - Garantie légale de conformité

ARTICLE L.217-4 du Code de la consommation: "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

ARTICLE L.217-5 du Code de la consommation: "Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attend u d'un bien semblable et, le cas échéant :
2. • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
3. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

ARTICLE L.217-12 du Code de la consommation: "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 4.2 - Garantie contre les vices cachés

ARTICLE 1641 du Code civil: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

ARTICLE 1648 du Code civil: "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (...)".

Article 4.3- Cas d'exclusion de garantie

Sont exclus de cette garantie:

• Les dommages provenant d'un fait intentionnel du Client ;
• Les dommages résultant d'une usure normale ;
• Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le Client ;
• Les dommages dus aux effets d'ambiance ;
• Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l'aspect d'un article et des matières qui le composent par l'action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
• Les dommages causés par l'utilisation de produits d'entretien non adaptés ;
• Une manipulation ou un usage inapproprié ;
• Le non-respect des consignes émises par le Vendeur du produit et/ou la Prestataire ;
• Les dommages résultant de la force majeure.
• Quand le Client ou un tiers aura procédé à une réparation postérieure au produit ou pièce litigieux.

Article 4.4 - Remboursement ou remplacement du produit non-conforme

La prestataire apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par la prestataire, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.

Article 5 - RESERVE DE PROPRIETE

Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au Client ne s'opère qu'après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au Client dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d'emporté.

Article 6 - RESPONSABILITE

La Prestataire n'est pas responsable des pertes ou dommages que le Client pourrait subir si des pertes ou dommages résultent d'un cas de force majeure, s'ils sont imputables au fait imprévisible d'un tiers, ou s'ils sont imputables au Client.

Article 7 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation légal qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la réception du ou des article(s), dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, s'il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités. A l'effet de retourner ces articles à la Prestataire, le Client devra lui adresser sa demande à l'adresse mail suivante: [email protected] La Prestataire lui indiquera alors l'adresse à laquelle retourner ces articles.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas au Client ayant commandé des articles personnalisés.

Article 8 - DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre la Prestataire et le Client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D'un commun accord, la Prestataire et le Client attribuent juridiction exclusive aux juridictions de NANCY.

Article 9 - CLAUSE REPUTEE NON-ECRITE

Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, celles-ci resteront applicables dans leurs autres dispositions.

Article 10 - ANNEXES

Les présentes conditions générales de prestation pourront être complétées d'annexes.

Article 11 - DONNEES PERSONNELLES & RGPD

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Prestataire s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités de sa relation commerciale avec ce dernier.

La Prestataire s'engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant le Client à des tiers extérieurs, sans son accord préalable.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la demande de certaines données à caractère personnel concernant le Client nécessaire à la réalisation de la prestation et/ou vente revêt un caractère contractuel et conditionne la conclusion dudit contrat. Le Client est donc tenu de fournir les données nécessaires au traitement de la prestation.

Si le Client y consent, la Prestataire pourra lui adresser par courriel de nouvelles propositions de prestations et/ou d'offres.

Le Client pourra se désabonner à tous moments de la newsletter du Prestataire en utilisant le lien indiqué en bas des mails de newsletter.